Alors qu'elle examinait le PLFSS pour 2017, la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale a adopté hier (le 19 octobre) un amendement visant à imposer un conventionnement sélectif aux médecins libéraux, dans les zones jugées surdenses.

Le projet de loi doit être discuté en séance publique à l'Assemblée du 25 au 29 octobre, avec un vote solennel le 2 novembre. Puis il ira au Sénat, du 15 au 18 novembre. Son adoption définitive est prévue début décembre. Autant dire qu'il reste du chemin à parcourir à cet amendement!

Ce n'est pas la première fois qu'on en parle. La Cour des comptes émet régulièrement cette proposition dans ses rapports. L'association de consommateurs UFC-Que choisir avait réclamé fin juin la mise en place d'un tel conventionnement sélectif, pointant l'échec des politiques menées jusque-là pour lutter contre les déserts médicaux. Mais à chaque fois que les députés l'ont proposé, les sénateurs ont retoqué l'amendement. Même la ministre de la Santé s'y est toujours opposée.

En revanche, le conventionnement sélectif a déjà été mis en place pour les infirmiers et les sages-femmes, et il est fortement question de l'étendre aux masseurs-kinésithérapeutes (ce sera l'une des clés des négociations conventionnelles) et aux chirurgiens-dentistes.

Au sein de la commission, cet amendement a fait débat. Il a finalement emporté le soutien de la majorité, les députés s'accordant sur le diagnostic: "la répartition spatiale des médecins est peu satisfaisante et nous sommes en voie d'aggravation. (...) Nous avons mis en place un certain nombre de mesures nationales ou locales, les MSP, le contrat de médecine territoriale, qui sont des mesures utiles mais insuffisantes. Nous ne sommes pas à la hauteur du problème. (...) Pouquoi la Sécurité sociale serait-elle obligée de conventionner des médecins dans des endroits où il n'y a pas besoin de leur installation?", a déclaré Denys Robiliard (SER, Loir-et-Cher).

Dans le camp des opposants, Jean Léonetti (LR, Alpes-Maritimes) a eu cette remarque déconcertante: "Si on crée un système dans lequel on empêche des gens de s'installer dans une zone jugée dense, [le médecin concerné] n'ira pas obligatoirement s'installer dans une zone désertique." S'est-il posé la question quand le conventionnement sélectif a été imposé aux infirmiers et aux sages-femmes?

(avec APM)