Très attendu, le décret formalisant la réforme du développement professionnel continu (DPC) et de son organisation, avec la création de l'Agence nationale du DPC (ANDPC) à la place de l'Organisme gestionnaire du DPC (OGDPC), est paru au Journal officiel le 8 juillet.

Scindé en quatre articles, le document [1], dont l'essentiel avait filtré dans l'avant-projet  de texte qui avait été soumis au Haut conseil des professions paramédicales (HCPP) le 10 mars, précise les missions et la composition de l'ANDPC ( www.agencedpc.fr) et des différentes instances qui la composent [2], à savoir le Haut Conseil du DPC, le comité d'éthique, le conseil de gestion, les dix sections professionnelles (dont celle des masseurs-kinésithérapeutes), ainsi les sept commissions scientifiques indépendantes (CSI). Malgré les demandes répétées de la profession, les masseurs-kinésithérapeutes n'ont pas de CSI qui leur est propre et sont regroupés au sein de la CSI des professions paramédicales, dans la sous-section des métiers des soins de rééducation. La version définitive du décret n'envisage plus la création d'un "comité de suivi des conventions passées avec les organismes collecteurs agréés des salariés", qui devait être l'une des instances de l'ANDPC.

Outre assurer le pilotage du dispositif du DPC, l'Agence a pour mission de contribuer au financement des actions prioritaires pour des médecins des établissements de santé et médico-sociaux, mais aussi des professionnels libéraux et de centres de santé et d'assurer la gestion financière du DPC pour ces mêmes professionnels. Elle doit aussi promouvoir le dispositif du DPC et assurer la participation des universités au dispositif. Pour cela, l'ANDPC est financée par des apports de ses membres, dans des conditions prévues par sa convention constitutive, par une constitution annuelle de l'Uncam et par des contributions volontaires d'organismes publics ou privés (autres que les établissements de santé), définies par conventions.

L'obligation devient officiellement triennale

En vigueur depuis aujourd'hui, lundi 11 juillet, le décret précise aussi les modalités de mise en œuvre par les professionnels de santé de leur obligation, désormais triennale, de DPC. Le document spécifie que la première période de trois ans prise en compte pour cette obligation débutera le 1^er janvier 2017.

Pour chaque profession, il revient aux conseils nationaux professionnels (CNP) ou, le cas échéant, aux collèges de bonnes pratiques (comme le Collège de la masso-kinésithérapie) de proposer des orientations prioritaires de DPC et de définir un parcours de DPC. Celui-ci décrit "l'enchaînement des actions de formation continue, d'analyse, d'évaluation et d'amélioration des pratiques et de gestion des risques estimé nécessaire par la profession pour le maintien, l'actualisation des connaissances et des compétences et l'amélioration des pratiques".

C'est également au CNP compétent qu'il revient d'attester, "à la demande du professionnel de santé, du parcours réalisé dans le cadre des actions qu'il a préconisées pour sa profession et sa spécialité".

Un document de traçabilité électronique pour chaque professionnel

Pour l'aider à satisfaire son obligation de DPC, le professionnel de santé dispose désormais d'un document de traçabilité électronique, mis à sa disposition sur le site Internet de l'ANDPC. Celui-ci lui permet de conserver dans un dossier strictement personnel et unique, tout au long de son activité professionnelle, tous les éléments attestant de son engagement dans une démarche de DPC. Le professionnel de santé est seul responsable de la mise à jour de ce document et seul détenteur d'un droit d'accès, en consultation et en écriture. Suivant sa profession ou son statut, le professionnel doit justifier de son engagement en adressant à l'autorité chargée de son contrôle (le conseil départemental de l'Ordre, son employeur ou l'agence régionale de santé) la synthèse des actions réalisées à l'issue de la période triennale.

Il n'est spécifié nulle part ce que le professionnel encourt s'il ne satisfait pas son obligation de DPC. Mais on peut supposer qu'en cas de litige avec un patient, s'il n'est pas à jour, il encourt des problèmes avec sa RCP.
À noter qu'il peut faire valoir les formations organisées par l'université qu'il aura suivie et que les données insérées dans le document de traçabilité sont accessibles "sous un format agrégé, aux fins d'exploitation statistique et de réalisation d'études d'impact sur le dispositif".

À noter : Toutes les actions débutées antérieurement à la publication de ce décret du 8 juillet sont réputées validantes, au titre de 2016, pour satisfaire à l'obligation de DPC.

Les organismes de DPC mieux contrôlés

Outre les modalités du contrôle de l'obligation de DPC des professionnels de santé, le décret détaille celles du contrôle des organismes proposant des actions de DPC. Dorénavant, celles-ci seront systématiquement évaluées par les CSI, conformément aux critères scientifiques et pédagogiques fixés par le Haut conseil du DPC. Ce qui risque de poser des difficultés, en pratique, les CSI n'ayant pas les moyens humains de passer au crible les milliers de stages proposés dans le cadre du DPC. Sans doute procèderont-elles à des tests aléatoires, en veillant particulièrement aux nouveaux organismes de DPC ou à ceux ayant déjà été évalués défavorablement par le passé.

Le décret précise les trois types de sanctions encourues en cas d'une évaluation défavorable ou d'un manquement dans l'exécution de l'action, la plus sévère étant le retrait de l'enregistrement de l'organisme ou de la structure concernée en cas de fausse déclaration ou de manœuvre frauduleuse. Le texte ne prévoit plus de délai avant lequel un organisme confronté à ce cas de figure ne peut pas déposer de nouvelle demande d'enregistrement auprès de l'ANDPC.

Plusieurs textes réglementaires sur le DPC sont encore attendus, dont un décret simple sur la composition et le fonctionnement des CNP, ainsi qu'une série d'arrêtés.

Michèle Lenoir-Salfati, qui assure la préfiguration de l'ANDPC depuis mars, est pressentie pour être nommée directrice générale mais elle n'a toujours pas été nommée officiellement. D'ici là, c'est Jean-Michel Bouillet, qui était jusqu'alors secrétaire général de l'OGDPC, qui assure l'intérim à la tête de l'Agence.

[1] Télécharger le décret
[2] Lire le dossier du Ka n°1452

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