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Accessibilité : Obtenir un délai supplémentaire pour déposer son Ad'ap

GESTION DU CABINET 0

Alexandra PICARD
Kiné actualité n° 1406 - 28/05/2015

Certains établissements appelés à recevoir du public (ERP) de 5e catégorie qui sont confrontés à des difficultés financières, techniques ou à un \"cas de force majeure\" pourront obtenir un délai supplémentaire pour déposer leur agenda d'accessibilité programmée (Ad'ap), en vertu d'un arrêté daté du 27 avril [1] et publié au \"Journal officiel\" le 8 mai dernier. Explications.
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